Disparition de la commission formation ?

Le 1er janvier 2020, les instances actuelles de représentation du personnel (CE,CHSCT, DP et DUP) auront définitivement disparu, pour laisser place au comité social et économique (CSE). Qu’en sera-t-il alors des compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation ? Une nouvelle instance représentative du personnel Le comité social et économique (CSE) est …

Les orientations stratégiques de l’entreprise : première consultation du CE en 2017 ?

La loi Rebsamen a profondément réorganisé les diverses consultations du comité d’entreprise (c.f nos deux précédents articles à ce sujet « Modification des consultation du CE » et « nouvelles consultations du CE et BDES« ). En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consultations du CE se déroulent dans le cadre de trois grandes consultations annuelles : Les orientations stratégiques de l’entreprise La …

Informer votre CE en matière de formation

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du CE en trois grandes consultations annuelles. Le décret du 29 juin 2016 complète la liste des informations que l’employeur est tenu de transmettre au CE lors de ces consultations. Quand la formation est-elle abordée dans le cadre des consultations ? La formation est abordée dans deux …

Nouvelles consultations du C.E. et BDES

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, dite loi Rebsamen, a modifié en profondeur les obligations de consultations et d’informations du CE.   En effet, depuis le 1 janvier 2016 les 17 consultations du comité d’entreprise ont étés regroupées en trois grandes consultations annuelles : Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations …

Modification des consultations du CE

La loi Rebsamen réécrit les articles du Code du travail relatifs aux attributions économiques du CE. Cette réécriture entraîne la disparition, à compter du 1er janvier 2016, des articles L. 2323-33 à L. 2323-43, relatifs à l’information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Ainsi, la réunion relative à l’exécution du plan de formation …

Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise? Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€. En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave …

Nouvelle rubrique dans la BDES

La BDES devra intégrer une neuvième rubrique sur l’égalité professionnelle à partir du 1 janvier 2016. Le contenu de ce nouveau thème reprend celui du rapport de situation comparée : le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, …

Informations du C.E. par le biais de la BDES

Les informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise pour formuler ses avis peuvent désormais être mises à disposition via la BDES. Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur devait transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé. En modifiant l’article L2323-4 du code …

BDES : Substitution des rapports et informations C.E.

Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur doit aujourd’hui transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé. Actuellement : La loi relative à la BDU prévoit que la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information contenus dans les …

La BDU

Base de données unique   Principe :  La base de données économique et sociale, dite « base de données unique » (BDU), regroupe toutes les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise. L’objectif est de faciliter l’exploitation, la compréhension et la mise en perspective des données par les représentants du personnel. Elle est donc accessible en permanence et contient des …