Informations du C.E. par le biais de la BDES

Les informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise pour formuler ses avis peuvent désormais être mises à disposition via la BDES.

Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur devait transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé.

En modifiant l’article L2323-4 du code du travail, la loi du 6 août 2015 permet à l’employeur de mettre à disposition ces informations, uniquement, dans la BDES. Il n’est donc plus obligatoire de communiquer ces informations par écrit au comité d’entreprise pour qu’il puisse rendre un avis motivé, désormais le seul fait de les renseigner dans la BDES suffit.

En revanche, les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continueront de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

Date d’application : 19 août 2015

 Sources :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Article 271)

Article L2323-4

Article L2323-7-3