Disparition de la commission formation ?

Le 1er janvier 2020, les instances actuelles de représentation du personnel (CE,CHSCT, DP et DUP) auront définitivement disparu, pour laisser place au comité social et économique (CSE). Qu’en sera-t-il alors des compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation ? Une nouvelle instance représentative du personnel Le comité social et économique (CSE) est …

Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise? Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€. En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave …

Nouvelle rubrique dans la BDES

La BDES devra intégrer une neuvième rubrique sur l’égalité professionnelle à partir du 1 janvier 2016. Le contenu de ce nouveau thème reprend celui du rapport de situation comparée : le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, …

Informations du C.E. par le biais de la BDES

Les informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise pour formuler ses avis peuvent désormais être mises à disposition via la BDES. Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur devait transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé. En modifiant l’article L2323-4 du code …

La BDU

Base de données unique   Principe :  La base de données économique et sociale, dite « base de données unique » (BDU), regroupe toutes les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise. L’objectif est de faciliter l’exploitation, la compréhension et la mise en perspective des données par les représentants du personnel. Elle est donc accessible en permanence et contient des …