Disparition de la commission formation ?

Le 1er janvier 2020, les instances actuelles de représentation du personnel (CE,CHSCT, DP et DUP) auront définitivement disparu, pour laisser place au comité social et économique (CSE). Qu’en sera-t-il alors des compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation ? Une nouvelle instance représentative du personnel Le comité social et économique (CSE) est …

Informer votre CE en matière de formation

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du CE en trois grandes consultations annuelles. Le décret du 29 juin 2016 complète la liste des informations que l’employeur est tenu de transmettre au CE lors de ces consultations. Quand la formation est-elle abordée dans le cadre des consultations ? La formation est abordée dans deux …

Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise? Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€. En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave …