Nouvelles consultations du C.E. et BDES

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, dite loi Rebsamen, a modifié en profondeur les obligations de consultations et d’informations du CE.   En effet, depuis le 1 janvier 2016 les 17 consultations du comité d’entreprise ont étés regroupées en trois grandes consultations annuelles : Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations …

La BDU

Base de données unique   Principe :  La base de données économique et sociale, dite « base de données unique » (BDU), regroupe toutes les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise. L’objectif est de faciliter l’exploitation, la compréhension et la mise en perspective des données par les représentants du personnel. Elle est donc accessible en permanence et contient des …