Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise? Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€. En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave …