Informations du C.E. par le biais de la BDES

Les informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise pour formuler ses avis peuvent désormais être mises à disposition via la BDES. Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur devait transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé. En modifiant l’article L2323-4 du code …