La loi Rebsamen revoit le contrat de professionnalisation

Depuis le 4 février 2016, le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. A condition qu’une convention soit conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut désormais être accueillit dans plusieurs entreprises, afin de compléter sa formation. Ce nouveau dispositif est toutefois bien encadré : L’accueil …

Modification des consultations du CE

La loi Rebsamen réécrit les articles du Code du travail relatifs aux attributions économiques du CE. Cette réécriture entraîne la disparition, à compter du 1er janvier 2016, des articles L. 2323-33 à L. 2323-43, relatifs à l’information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Ainsi, la réunion relative à l’exécution du plan de formation …

Modification du seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution

En 2017, le seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution pour le financement de la formation passera de 10 à 11 salariés.    La loi du 5 mars 2014 a bouleversé profondément le financement de la formation professionnelle. Le 29 février 2016, la nouvelle contribution unique sera collectée pour la première fois : Pour les entreprises de moins …

Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise? Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€. En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave …