Quand verser le premier abondement correctif ?
Alors que le calendrier des entretiens professionnels est précisément établi et connu des entreprises, l’année 2021 a connu de nombreux rebondissements. Pour rappel, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieu récapitulatif du parcours professionnel du salarié (voir notre article sur l’état des lieux récapitulatif).
Les rebondissements de l’état des lieux récapitulatif :
Il faut savoir que la date butoir initiale pour réaliser les entretiens récapitulatifs était fixée au 31 décembre 2020. Cependant, le Ministère du travail a annoncé le report de cette échéance en raison de la crise sanitaire, ayant fortement impacté la réalisation des entretiens professionnels au sein des entreprises.
Au cours de l’année 2021, les changements ont été nombreux, ce qui a pu complexifier la compréhension des démarches à suivre. Nous allons donc vous présenter un petit récapitulatif des différents reports.
De prime abord, la date initialement fixée au 31 décembre 2020 avait été repoussée de 6 mois, autrement dit au 30 juin 2021. Cette échéance avait également été décalée au 30 septembre 2021, en raison des conséquences de la crise sanitaire et du retard conséquent pris par les entreprises. Néanmoins, bien que la date butoir de réalisation des entretiens récapitulatifs ait été reportée de plus de 9 mois et face à l’accumulation du retard des entreprises, le Ministère du travail s’est vu dans l’obligation de repousser une nouvelle fois cette échéance. La date a finalement été fixée au 31 mars prochain. Par ailleurs, le Ministère du travail a déclaré : « Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail ». Vous l’avez donc compris, il est impératif de prendre note de cette nouvelle date, car en cas de non-respect de ces mesures, la sanction attribuée aux entreprises est quelque peu salée.
Comment fonctionne l’entretien professionnel récapitulatif ?
Parlons désormais de législation. Cet entretien professionnel récapitulatif doit donc avoir lieux tous les six ans (cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise) il doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et préciser s’il a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non-obligatoire (voir article L. 6321-2) durant cette période.
Les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas respecté ces impératifs, seront dans l’obligation d’abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3 000 € par salarié. Rien que ça ! Alors n’attendez pas si vous voulez éviter de casser votre tirelire. Mais dans le cas où vous feriez partie des retardataires, nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour régler votre abondement au CPF.
Comment déclarer ses abondements correctifs CPF ?
Nous sommes sûrement nombreux à espérer que la date de démarrage soit une nouvelle fois décalée. Seulement cette fois tout est prêt sur le site de l’EDEF « l’Espace des employeurs et des financeurs » pour vous permettre de verser vos dotations de « droits correctifs ».
1) Connectez-vous au portail EDEF à cette adresse : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
Vous devrez préalablement vous inscrire au service Mon compte formation sur Net-entreprises.fr pour récupérer vos identifiants.
2) Déclarer la liste des collaborateurs concernés, avec leur nom de naissance, leur numéro de sécurité sociale et le montant à attribuer.
3) Les informations bancaires vous seront communiquées pour vous permettre de procéder au virement.
4) Les sommes seront reversées directement sur le CPF des salariés et consultables sur Mon Compte Formation.
Quand déclarer ses abondements ?
Le décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 nous apprends que la déclaration ainsi que le versement des abondements sont à effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.
Par exemple, si l’échéance de l’entretien « état des lieux » est fixée au 1er mars 2022 (au cours du 1er trimestre civil) et qu’à cette date, l’employeur n’a pas rempli les obligations requises, il sera tenu de verser l’abondement de 3 000 € au plus tard le 30 juin 2022 (fin du 2e trimestre civil). Enfin, d’après le Ministère du travail : « À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, l’entreprise devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public ».
Vous n’êtes donc plus sans savoir qu’on ne rigole pas avec l’entretien professionnel. La date de leur réalisation arrivant à échéance dans peu de temps, le 31 mars prochain, dépêchez-vous de vous mettre à jour afin d’éviter une sanction dont vous serez ravi(e) de vous passer !
