Dans le cadre de la crise du Covid-19, le gouvernement a renforcé temporairement le dispositif FNE-Formation (Fond National de l’Emploi) pour inciter les entreprises à former les salariés en activité partielle.
Fonctionnement du dispositif :
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés.
Montant de l’aide :
L’état prend en charge 100% des coûts pédagogiques des formations.
En dessous de 1 500€ TTC par salarié, il est recommandé aux DIRRECTE d’accorder systématiquement l’aide. En revanche, au-delà de ce montant, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée.
Pour qui ?
- Les entreprises
Toutes les entreprises en activité partielle sont éligibles, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou le pourcentage de chômage partiel (entièrement arrêtée ou partiellement arrêtée).
- Les salariés
Tous les salariés (CDI, CDD) placés en activité partielle, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Seuls les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette aide.
Mise à jour du 29/04/2020 : Les entreprises en activité partielle peuvent solliciter le FNE-Formation renforcé pour leurs salariés en activité, à condition que les sessions de formation soient mixtes (salariés en activité partielle et salariés en activité) et que la demande intervienne avant le 31/05/2020.
Pour quelles formations ?
Les actions éligibles au dispositif sont (1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1) :
- Les actions de formation (y compris celles permettant d’obtenir une qualification/certification)
- Les bilans de compétences
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Ces actions ne doivent pas excéder la durée de l’activité partielle et doivent obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle et se dérouler à distance.
Mise à jour du 29/04/2020 : En cas de reprise d’activité, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail (avec l’accord du salarié). En revanche, si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
Les actions qui ne sont pas éligibles sont :
- Les formations obligatoires relatives à la sécurité
- Les formations par apprentissage ou par alternance (celles-ci étant financées par les OPCO)
- Les formations dans le cadre du Compte Personnel de Formation (celui-ci pouvant être mobilisé par le salarié de manière autonome, avec financement de la Caisse des dépôts et consignations)
Démarche
Il n’y a pas de subrogation de paiement de la part de la DIRRECTE. C’est l’entreprise qui paie l’organisme de formation.
50% de l’aide financière est versée à l’entreprise au démarrage des actions. Les autres 50% restant sont versés après réalisation et production d’un bilan. Ce bilan sera fourni par l’organisme de formation. L’entreprise le transmettra ensuite à la DIRRECTE.
Mise à jour du 29/04/2020 : L’entreprise peut aussi s’adresser à son OPCO. Dans ce cas, l’OPCO peut mettre en place une subrogation de paiement, afin que l’entreprise n’avance aucun frais.
Procédure à suivre
- Etablir la liste des formations : Noms et prénoms des stagiaires, établissement, date de la session, durée, prix et organismes de formation.
- Recueillir obligatoirement les accords des salariés par écrit (le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle)
- Demander la subvention, par e-mail, à votre DIRECCTE avec la liste des formations et les devis (il est conseiller de regrouper les demandes).
- Réception d’une convention de la DIRECCTE avec le montant pris en charge ainsi que 50 % de la somme.
- Après la formation : Envoi du bilan à la DIRECCTE (attestation) pour recevoir les 50% restant.
L’État a également mis en ligne les documents officiels à utiliser pour faire vos demandes :
Indemnisation du salaire
En temps normal, les salariés en activité partielle sont indemnisés à hauteur de 100 % de leur rémunération lorsqu’ils suivent une formation (Article R5122-18).
Selon l’article 5 de l’ordonnance du 27 mars 2020, les salariés en formation, perçoivent désormais, depuis le 29 mars 2020, l’indemnisation de droit commun, soit 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net.
L’employeur peut à son initiative verser un complément de rémunération s’il le souhaite, ce complément aura alors le même régime fiscal et social que l’indemnité légale.
Focus :
A noter que ces formations peuvent permettre de répondre à l’obligation de former tous les 6 ans chaque collaborateur, afin d’éviter la “sanction” de 3000 € (dans le cadre des entretiens professionnels).
Sources :
Questions/réponses du ministère du travail mis à jour le 29 avril 2020
INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
