Délit d’entrave

Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues?

Vous n’avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de l’effectif de votre entreprise?
Vous risquez d’être accusé de délit d’entrave, soit une amende de 7500€.

En effet, selon l’article L2328-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité central d’entreprise est puni d’une amende de 7500€.

Nous vous rappelons que :

  • Si vous êtres une entreprise de plus de 300 salariés, votre BDES devrait être mise en place depuis le 14 juin 2014. Si vous être une entreprise de moins de 300 salariés, elle devrait être mise en place depuis le 14 juin 2015.
  • Aujourd’hui, les entreprises sont tenues d’intégrer dans leur BDES les informations concernant leurs orientations stratégiques. A partir du 31 décembre 2016, elles devront y intégrer l’ensemble des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE.

Sources  :
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Article 262
Article L2328-1
Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise de d’expertise

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