Le 1er janvier 2020, les instances actuelles de représentation du personnel (CE,CHSCT, DP et DUP) auront définitivement disparu, pour laisser place au comité social et économique (CSE).
Qu’en sera-t-il alors des compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation ?
Une nouvelle instance représentative du personnel
Le comité social et économique (CSE) est le nom de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) les instances représentatives existantes : comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et les délégations uniques du personnel (DUP).
Une mise en place en fonction de l’échéance des mandats en cours
L’établissement du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d’application), pour les entreprises qui emploient, sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 personnes.
Il doit être instauré au terme des mandats de CE, CHSCT, DP ou DUP, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies aux articles L. 2312-5 et suivants du code du travail.
Globalement, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose des compétences des anciens délégués du personnel.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a les compétences du CE, du CHSCT et des délégués du personnel.
Maintien des 3 consultations périodiques dans les entreprises de 50 salariés et plus
Les trois grandes consultations, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale demeurent obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage. C’est lors de cette consultation que le CSE est consulté sur le plan de formation du personnel de l’entreprise.
Persistance de la commission formation dans les entreprises de 300 salariés et plus
Eh non ! La commission formation ne disparait pas ! Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le nouveau CSE constitue une commission de la formation, comme c’est le cas pour le CE actuellement.
Cette commission est chargée de :
- Préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et
- D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés (article L. 2315-49 du Code du Travail).
Une BDES de plus en plus incontournable
La base de données économiques et sociales (BDES) reste obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
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Sources :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Article L. 2312-5
