Entretiens professionnels bilan 6 ans
La date butoir des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans approche. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, vient apporter de nouvelles précisions pour les entretiens professionnels. Droit d’option prolongé et sanctions reportées : nous décryptons pour vous ces nouvelles dispositions.
Rappel législatif (L. 6315-1 du Code du travail) :
Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque collaborateur doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan de son parcours professionnel tous les 6 ans.
Ce bilan permet de vérifier que chaque salarié concerné a bénéficié :
• De ses 3 entretiens professionnels obligatoires
• D’une formation non obligatoire
Bien que cet état des lieux aurait initialement dû avoir lieu en 2020, la date butoir a été reportée à deux reprises pour être aujourd’hui fixée au 30 juin 2021. (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020)
Alors que la date butoir approche, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient apporter de nouveaux aménagements.
La date butoir du 30 juin 2021 est maintenue
Avant toute chose, il est important de préciser que cette loi ne remet pas en cause la dernière date butoir fixée par l’ordonnance du 2 décembre 2020. Qu’il s’agisse des entretiens professionnels bisannuels ou de l’entretien récapitulatif des 6 ans, ceux-ci devront donc se dérouler avant le 30 juin 2021.
Un droit d’option applicable jusqu’au 30 septembre 2021
Initialement, la loi du 5 mars 2014 prévoyait 4 critères à vérifier lors de l’entretien récapitulatif. L’employeur devait donc s’assurer que chaque collaborateur a bénéficié :
– De ses 3 entretiens professionnels obligatoires
Et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :
– D’une formation (obligatoire ou non)
– D’éléments de certification par la formation ou par une VAE
– D’une progression salariale ou professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 est venue remplacer ces critères par les suivants :
– Chaque collaborateur concerné par le bilan à 6 ans doit avoir bénéficié de ses 3 entretiens professionnels
– Et d’au moins une formation non obligatoire* au cours des 6 dernières années
*Une formation non obligatoire ne conditionne pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (L. 6321-2 du Code du travail).
Certaines entreprises avaient déjà commencé à prendre en compte les critères de la loi de 2014. Le législateur avait donc prévu le droit pour celles-ci de justifier de leurs obligations avec les anciens critères. Par conséquent, la loi du 31 mai 2021 prévoit un allongement de ce droit d’option jusqu’au 30 septembre 2021.
Entretiens professionnels bilan 6 ans : un report des sanctions au 1er octobre 2021
Pour rappel, l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés qui ne satisfait pas aux critères vérifiés lors de l’état des lieux à 6 ans doit abonder le CPF de chaque collaborateur concerné à hauteur de 3000 euros. Il doit s’agir d’un versement spontané, destiné à indemniser le collaborateur lésé. Si toutefois l’employeur décidait d’omettre d’abonder le CPF des collaborateurs concernés, les sanctions encourues en cas de contrôle par l’administration seraient lourdes : les sommes dues seraient majorées à hauteur de 100%.
Cependant, la loi du 31 mai 2021 reporte jusqu’au 1er octobre 2021 les mesures de sanction pouvant être appliquées aux entreprises n’étant pas en règle. En d’autres termes, cela vous laisse un délai supplémentaire pour remplir vos obligations à l’égard de vos collaborateurs.
- En résumé :
– Les entretiens professionnels et l’état des lieux doivent toujours avoir lieu avant le 30 juin 2021
– Vous pouvez choisir entre les critères de la loi de 2014 ou ceux de la loi de 2018 pour l’état à 6 ans
– Les contrôles de l’administration n’interviendront qu’à compter du 1er octobre 2021 mais attention : la date de l’entretien sera certainement vérifiée
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• Les collaborateurs sans formation, certification et progression salariale ou professionnelle au cours des 6 dernières années
