Entretiens professionnels récapitulatifs : la date butoir fixée au 30/09/2021
Alors que la date butoir des entretiens professionnels approche, les rebondissements se multiplient. Dans son document « questions-réponses sur l’entretien professionnel » du 21 juin 2021, le Ministère du travail vient apporter de nouvelles précisions sur la loi du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise. Nous analysons pour vous ces nouvelles dispositions.
Un nouveau report pour la réalisation des états des lieux récapitulatifs
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 suspend les mesures de sanction jusqu’au 1er octobre 2021. Ainsi, les entreprises ne se feront pas contrôler avant cette date. Compte tenu de ce report, le Ministère du travail est venu préciser : « pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 ».
En d’autres termes, cela signifie que les entretiens d’état des lieux à 6 ans pourront finalement avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi, cela vous laisse un délai supplémentaire de 3 mois. Ce délai vous permettra de vous assurer que chaque collaborateur concerné par l’état des lieux a bien bénéficié :
- De ses 3 entretiens professionnels
- Et d’au moins une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années
Pour rappel, la loi du 31 mai vous permet également d’opter pour les anciens critères prévus par la loi initiale de 2014.
Des précisions sur le versement de l’abondement sanction
L’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés qui ne satisfait pas aux critères de l’état des lieux doit abonder le CPF de chaque collaborateur concerné. A cet égard, l’abondement s’élève à 3000 euros. Mentionnons qu’il doit s’agir d’un versement spontané, destiné à indemniser le collaborateur lésé.
Le Ministère du travail apporte de nouvelles précisions quant aux modalités du versement de l’abondement. En effet, celui-ci doit se faire dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. L’abondement correctif devra donc être versé entre le 1er octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il s’agit de la date limite de paiement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
Les contrôles seront réalisés par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS. En cas d’omission, les sommes dues seront majorées à hauteur de 100%.
Pour éviter toute sanction et effectuer votre déclaration des collaborateurs en situation d’abondement, rendez-vous ici : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/ et sélectionnez la dotation intitulée « Droits correctifs ».
Vous vous demandez sûrement comment optimiser votre suivi des formations réalisées par vos collaborateurs ? Et comment vous tenir à jour des dates d’échéances de leurs entretiens ? Découvrez notre solution Logitio Entretiens.
Grâce à un tableau de bord automatisé, visualisez instantanément :
• Les collaborateurs en situation d’abondement
• Les collaborateurs sans formation, certification et progression salariale ou professionnelle au cours des 6 dernières années
