Informations du C.E. par le biais de la BDES

Les informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise pour formuler ses avis peuvent désormais être mises à disposition via la BDES.

Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur devait transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé.

En modifiant l’article L2323-4 du code du travail, la loi du 6 août 2015 permet à l’employeur de mettre à disposition ces informations, uniquement, dans la BDES. Il n’est donc plus obligatoire de communiquer ces informations par écrit au comité d’entreprise pour qu’il puisse rendre un avis motivé, désormais le seul fait de les renseigner dans la BDES suffit.

En revanche, les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continueront de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

Date d’application : 19 août 2015

 Sources :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Article 271)

Article L2323-4

Article L2323-7-3

Articles récentes

Comment exploiter les compétences dormantes de mon entreprise ?

Dans un monde professionnel en constante évolution, il est primordial pour une entreprise de s’assurer qu’elle dispose des compétences nécessaires à son activité. Toutefois, de nombreuses compétences existantes dans l’entreprise peuvent rester, pour diverses raisons, indétectées et inexploitées : c’est ce que l’on appelle les compétences dormantes.

Comment construire efficacement son catalogue de formation ?

Faire monter ses collaborateurs en compétence ou maîtriser l’enveloppe budgétaire de la formation sont des exemples d’objectifs que l’on ne peut pas atteindre sans un bon catalogue de formation. C’est pourquoi il vous appartient de le construire, et de le construire le plus efficacement possible.

Comment conserver une matrice de compétences à jour ?

S’il est un outil incontournable pour la gestion des ressources humaines, c’est bien la matrice de compétences. Elle permet de cartographier les compétences de chaque collaborateur et de les mettre en adéquation avec les besoins de l’entreprise. Mais comment la rendre pérenne ?

Scène d'entretien professionnel

Les évolutions du CPF en 2023

Le CPF, Compte Personnel de Formation, est détenu par toute personne physique depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à ce qu’elle fasse valoir