Base de données unique
Principe :
La base de données économique et sociale, dite « base de données unique » (BDU), regroupe toutes les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise. L’objectif est de faciliter l’exploitation, la compréhension et la mise en perspective des données par les représentants du personnel. Elle est donc accessible en permanence et contient des informations sur l’année en cours mais également sur les années précédentes et des perspectives pour les prochaines années [C. travail art. L. 2323-7-2 nouveau].
Pour qui :
Toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés.Quand :
La base de données doit être mise en place :- Avant le 14 juin 2014, dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- Avant le 14 juin 2015, dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Cependant seules les informations concernant les orientations stratégiques de l’entreprise devront être intégrées à la base dès sa création. Les autres informations devront être introduites progressivement et au plus tard au 31 décembre 2016
Contenu de la BDU :
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :- Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), matériel et immatériel… ;
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
- Sous-traitance ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Pourquoi une BDU :
Tout au long de l’année, le comité d’entreprise est destinataire de très nombreuses informations : informations périodiques, informations liées à des consultations récurrentes mais également à des consultations ponctuelles. Alors même que les évolutions en termes d’obligations d’information ont toujours cherché à renforcer la connaissance qu’ont les élus de la situation de l’entreprise, les informations pertinentes pour le comité peuvent en réalité s’avérer difficiles à exploiter. Surtout leur présentation dans différents rapports et supports conduit souvent les élus à disposer d’une information très formelle et segmentée dont le caractère séquencé dans le temps ne facilite pas l’obtention d’une vision d’ensemble. Cela ne favorise pas l’instauration d’un dialogue social de qualité. C’est pourquoi les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier 2013 ont souhaité la mise en place d’un outil qui permette :- une organisation des informations qui permette la mise en visibilité de la construction et de la distribution de la valeur ajoutée
- de constituer une base à l’information et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- une mise à disposition des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise
La BDU de demain :
A partir du 31 décembre 2016 la BDU deviendra l’outil unique et incontournable d’échanges des données de l’entreprise entre la DRH, la DAF et les IRP. Elle devra présenter l’ensemble des déclarations que le service RH envoie de façon régulière et récurrente aux IRP, notamment :- le bilan social,
- le bilan trimestriel de l’emploi,
- le bilan financier,
- le bilan des accords,
- le rapport sur l’égalité homme-femmes, etc.
Un outil « BDU » efficace devra vous permettre de gagner du temps en termes de collecte, d’intégration, et de restitution des informations à destination des IRP. Elle devra aussi et surtout simplifier et améliorer la qualité des échanges entre la direction et les IRP.
Accessibilité :
La BDU est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux. Les délégués du personnel sont exclus du dispositif. Ils ne peuvent utiliser la BDU que dans le cas où ils exercent les attributions économiques du comité d’entreprise. Lorsqu’il existe une délégation unique du personnel, ses membres y ont donc accès. La loi de sécurisation de l’emploi prévoit que la BDU doit être accessible de manière permanente. Cependant, l’entreprise n’a pas d’obligation d’instaurer un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qui pourrait poser des problèmes pratiques. L’employeur doit déterminer les conditions d’accès à la base de manière à permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences.
Mise à jour des données :
La base de données doit être “régulièrement mise à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues” par le code du travail. L’employeur doit signaler aux élus la mise à jour de la base.
Mise en place :
La base de données est mise en place au niveau de l’entreprise (art R 2323-1-6 du Code du travail). Les entreprises à établissements multiples n’ont donc pas l’obligation de mettre en place une base par établissement. Néanmoins, la DGT précise que la base de données mise en place au niveau de l’entreprise, devra comporter l’ensemble des informations mis à la disposition des membres du comité central d’établissement et des comités d’établissement. Par ailleurs lorsqu’une unité économique et sociale (UES) est reconnue, la base de données sera mise en place à ce niveau, l’UES étant assimilée à une entreprise à part entière s’agissant du droit à la représentation du personnel (dixit DGT). Enfin, la base de données pourra être mise au niveau du groupe par convention ou accord de groupe (Code du travail, art. R. 2323-1-10), mais sans se substituer à celle de l’entreprise.
