Plusieurs mesures concernant la formation figurent dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’une d’entre elles prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation (le CPF, qui est une composante du CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017.
Le permis de conduire est donc désormais éligible au CPF :
L’article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles au compte personnel de formation “la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger”. Grâce à cette mesure, tout actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrite sur son CPF pour financer la préparation au permis de catégorie B.
Quelles sont ces conditions ?
Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles la préparation à la catégorie B du permis de conduire est éligible au CPF :
- L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
Concernant les auto-écoles, celles-ci doivent satisfaire les obligations suivantes :
- Être agréée et avoir la qualité d’organisme de formation.
- Répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation d’ici le 1er janvier 2018.
Quelles conséquences peut-on imaginer pour le CPF ?
Selon un article de Dider Cozin publié dans les Echos (le 03/07/2016), chaque année en France, plus de 1,3 million de personnes se présentent au permis de conduire. Si seulement 30% des prétendants au permis de conduire tentent de le faire financer par un OPCA, il y aurait environ 400 000 prétendants. Partant sur un prix moyen de 1000 € pour un permis, cela coûterait chaque année 400 millions d’euros à la formation professionnelle. Une telle somme représente près de la moitié du financement dédié au CPF.
Il semble que faire décoller le dispositif du CPF devienne urgent pour le gouvernement au risque de le détourner de sa mission première : permettre la montée en compétences des individus.
Sources :
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Article L.6323-6
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire
La mort prochaine du Compte Personnel de Formation
