Nous attendions un certain nombre de décrets afin de compléter la loi du 5 mars 2014 traitant de la réforme de la formation professionnelle. Les cinq premiers viennent de paraître au journal officiel du 26 août 2014.
Décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue :
- Le décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.
Donc le premier versement devra être fait avant le premier mars 2016.
- Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.
“Art. R. 6331-12.du Code du travail” Lorsque, en raison de l’accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d’une année l’effectif de dix salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %. »
- Le décret prévoit enfin, en cas d’accord d’entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’OPCA dont relève l’entreprise.
Décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation :
- Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à 70 heures.
Cette nouvelle durée minimale ne s’applique pas :
- aux actions de validation des acquis de l’expérience
- aux formations financées dans le cadre de l’abondement au C.P.F.
- aux formations sanctionnées par une certification
- Ce décret précise l’obligation de désigner un tuteur pour les salariés en contrats de professionnalisation.
Il y est précisé que l’employeur peut toujours, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Notamment en l’absence d’un salarié qualifié.
Sources :
- Décret n° 2014-965 du 22 août 2014
- Décret n° 2014-966 du 22 août 2014
- Décret n° 2014-967 du 22 août 2014
- Décret n° 2014-968 du 22 août 2014
- Décret n° 2014-969 du 22 août 2014
