La loi Rebsamen a profondément réorganisé les diverses consultations du comité d’entreprise (c.f nos deux précédents articles à ce sujet “Modification des consultation du CE” et “nouvelles consultations du CE et BDES“). En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consultations du CE se déroulent dans le cadre de trois grandes consultations annuelles :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations liées à ces consultations sont mises à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Quel est l’objet de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ?
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise que le conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise a définies et sur leurs conséquences dans divers domaines : l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation doit également porter sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Quand dit-elle avoir lieu ?
La consultation sur les orientations stratégiques est annuelle, mais aucune période précise n’est imposée par la loi.
Cependant, en raison de son contenu et de son objectif d’orientation, il semble qu’elle devrait être la première des trois grandes consultations annuelles du CE.
De plus, s’agissant des orientations de la formation professionnelle, elle devrait avoir lieu avant la consultation sur le plan de formation, de sorte que l’employeur puisse en tenir compte avant de prendre ses décisions en la matière.
Quelles sont les informations liées à cette consultation ?
La loi sur le dialogue social et l’emploi abandonne toute référence aux anciens documents écrits (comme le rapport annuel unique ou le bilan social par exemple). Néanmoins, les éléments contenus dans ces rapports subsistent sous la forme d’informations intégrées dans la BDES.
Il appartient à l’employeur de mettre à disposition du CE les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques dans la BDES, selon les indications des articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du Travail, pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de moins de 300 salariés respectivement.
Ces informations doivent porter sur les deux années écoulées, l’année en cours, mais aussi sur les 3 années à venir. Pour les 3 années à venir, le Code du Travail n’exige pas des données chiffrées, des grandes tendances pouvant suffire.
Mais une récente décision de justice rendue par le tribunal de grande instance précise que les information prospectives données au CE doivent être assez précises. Des tableaux très synthétiques sont insuffisants.
Sources :
Article L2323-6
Article L2323-10
Article L2323-9
Article L2323-8
Article R2323-1-3
Article R2323-1-4
