L’ordonnance du 1er avril… sans poisson

Les états des lieux récapitulatif sont reportés !

Rappel législatif (Article L6315-1)

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Il s’agit de vérifier si, au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés est abondé de 3 000 € s’ils n’ont pas bénéficié, au cours des 6 dernières années :

  • des entretiens professionnels prévus et
  • d’au moins une formation non obligatoire (autre que toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (Article L6321-2)).

Jusqu’au 31 décembre 2020, de manière transitoire, vous pouvez justifier de l’accomplissement de vos obligations soit selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014, soit selon celles issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ça c’était avant…

Les entretiens d’état des lieux (troisième entretien) des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014, date d’application de la loi du 5 mars 2014, devaient être organisés avant le 7 mars 2020.

Un document questions/réponses du ministère du travail était même venu préciser ce point en février 2020, puisque l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, dite ordonnance “coquilles”, était venue semer le doute sur le sujet.

… Et puis il y a eu le Covid-19

En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 reporte la réalisation des entretiens d’état des lieux jusqu’au 31 décembre 2020.

Elle suspend également l’application des sanctions prévues, à savoir le versement d’un abondement correctif de 3000€ sur le compte personne de formation du salarié, jusqu’au 31 décembre prochain.

On récapitule :

Vous pourrez réaliser vos entretiens d’état des lieux et vous pourrez justifier de l’accomplissement de vos obligations soit selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014, soit selon celles issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappel des modalités :

Modalités issues de la loi du 5 mars 2014 Modalités issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non obligatoire.

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Sources :

Article L6315-1
Article L6321-2
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Questions/réponses “L’entretien professionnel” février 2020
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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