La loi Rebsamen réécrit les articles du Code du travail relatifs aux attributions économiques du CE.
Cette réécriture entraîne la disparition, à compter du 1er janvier 2016, des articles L. 2323-33 à L. 2323-43, relatifs à l’information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Ainsi, la réunion relative à l’exécution du plan de formation de l’année précédente et celui de l’année en cours, qui devait avoir lieu avant le 1er octobre, est supprimée.
De la même façon, la réunion de présentation du plan prévisionnel de formation, qui devait avoir lieu avant le 31 décembre, n’est plus.
Désormais, les obligations d’information et de consultation du CE sont regroupées par l’article L. 2323-6 du Code du travail, en trois grandes consultations :
- Les orientations stratégiques
- La situation économique
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
C’est lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise que seront traitées les orientations de la formation professionnelle (article L. 2323-10 du Code du travail).
Pour ce qui est de la consultation sur la politique sociale, il sera question, entre autres, de l’évolution de l’emploi, des qualifications, du programme pluriannuel de formation, des actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, de l’apprentissage et des conditions d’accueil en stage (article L. 2323-15 du Code du travail).
Un décret devrait paraître pour préciser le contenu de ces informations. Ce dernier pourrait varier selon que l’entreprise occupe plus ou moins de 300 salariés.
Sources :
L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 18 : JO, 18 août
Article L. 2323-6
Article L.2323-10
Article L. 2323-15
