Modification du seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution

En 2017, le seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution pour le financement de la formation passera de 10 à 11 salariés. 

 

La loi du 5 mars 2014 a bouleversé profondément le financement de la formation professionnelle. Le 29 février 2016, la nouvelle contribution unique sera collectée pour la première fois :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le montant de la contribution reste le même, à savoir 0.55% de la masse salariale.
  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le montant de la nouvelle contribution s’élève à 1% de la masse salariale.

Nouveauté : à compter de la collecte qui sera réalisée en 2017, le taux de 0.55% sera applicable en dessous de 11 salariés (et non plus de 10 salariés). Cette mesure est prévue par la loi de finances pour 2016 (article 15).

 

Source :

L. n°2015-1785, 29 déc. 2015 de finances pour 2016, art 15