En 2017, le seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution pour le financement de la formation passera de 10 à 11 salariés.
La loi du 5 mars 2014 a bouleversé profondément le financement de la formation professionnelle. Le 29 février 2016, la nouvelle contribution unique sera collectée pour la première fois :
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le montant de la contribution reste le même, à savoir 0.55% de la masse salariale.
- Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le montant de la nouvelle contribution s’élève à 1% de la masse salariale.
Nouveauté : à compter de la collecte qui sera réalisée en 2017, le taux de 0.55% sera applicable en dessous de 11 salariés (et non plus de 10 salariés). Cette mesure est prévue par la loi de finances pour 2016 (article 15).
Source :
L. n°2015-1785, 29 déc. 2015 de finances pour 2016, art 15
