Nouvelle date butoir du bilan récapitulatif des entretiens professionnels : 30 juin 21

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 : Les entretiens professionnels initialement prévus avant le 31 décembre 2020 peuvent se faire jusqu’au 30 juin 2021.

  • Rappel législatif (L-6315-1 du Code du travail)

Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque collaborateur doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan de son parcours professionnel tous les 6 ans. Ce bilan permet de vérifier que chaque salarié concerné a bénéficié :
  • De ses 3 entretiens professionnels obligatoires
  • D’une formation non obligatoire
  • Quels risques ?

Dans le cas contraire, l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit abonder le CPF de chaque collaborateur concerné à hauteur de 3 000 €. Il doit s’agir d’un versement spontané, destiné à indemniser le collaborateur qui n’a pas bénéficié de ses 3 entretiens et d’une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années. Si toutefois l’employeur décidait d’omettre d’abonder le CPF des collaborateurs concernés, les sanctions encourues en cas de contrôle par l’administration seraient lourdes. L’inspection du travail pourrait mettre en demeure l’entreprise de procéder au versement des abondements correctifs, à défaut de quoi les sommes dues seraient majorées à hauteur de 100%.
  • 1 puis 2 reports : quelle est la nouvelle date butoir ?

En application de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel des salariés devaient être réalisés avant le 31 décembre 2020. Cette ordonnance fixait déjà un premier report puisqu’initialement, ceux-ci devaient être organisés avant le 7 mars 2020. Toutefois, en raison du contexte sanitaire et économique de l’année 2020, un nouveau report vient d’être officialisé. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 annonce un délai supplémentaire : les entreprises auront jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels et le bilan à 6 ans. Cela signifie également que l’application des sanctions est suspendue jusqu’à cette date. Les premiers contrôles auront donc lieu, au plus tôt, durant l’été 2021.
  • Spécialistes des Ressources Humaines : cela vous laisse donc le temps d’organiser vos entretiens et vos formations afin de vous mettre en conformité avec vos obligations légales.  
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