Entretiens professionnels bilan récapitulatif : nouvelle date butoir au 30 juin 2021

Entretiens professionnels bilan récapitulatif

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 :
Les entretiens professionnels et le bilan récapitulatif initialement prévus avant le 31 décembre 2020 se feront jusqu’au 30 juin 2021.

 

Rappel législatif (L-6315-1 du Code du travail)

Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque collaborateur bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan de son parcours professionnel tous les 6 ans.
A cette fin, ce bilan permet de vérifier que chaque salarié concerné a bien eu :

  • Ses 3 entretiens professionnels obligatoires
  • Ainsi qu’une formation non obligatoire

Entretiens professionnels bilan récapitulatif : quels risques ?

Dans le cas contraire, l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés abondera le CPF de chaque collaborateur concerné à hauteur de 3 000 €. Notons qu’il s’agit d’un versement spontané, destiné à indemniser le collaborateur qui n’a pas bénéficié de ses 3 entretiens et d’une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années.

De plus, les sanctions encourues en cas de contrôle par l’administration seraient lourdes. En effet, l’employeur risque une sanction s’il n’abonde pas le CPF des collaborateurs concernés. Mentionnons que l’inspection du travail pourrait mettre en demeure l’entreprise de procéder au versement des abondements correctifs. Ainsi, la majoration des sommes dues s’élèvera à 100%.

1 puis 2 reports : quelle est la nouvelle date butoir ?

Tout d’abord il faut dire que les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel des salariés devaient être réalisés avant le 31 décembre 2020, en application de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020. Après cela, les entretiens devaient être organisés avant le 7 mars 2020 jusqu’à cette ordonnance qui a modifié la date butoir. 

Un nouveau report est officialisé en raison du contexte sanitaire et économique de l’année 2020. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 annonce un délai supplémentaire : les entreprises auront jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels et le bilan à 6 ans. Ainsi, lapplication des sanctions est suspendue jusqu’à cette date.

Quoi qu’il en soit les premiers contrôles seront prévus, au plus tôt, durant l’été 2021.

Spécialistes des Ressources Humaines : cela vous laisse donc le temps d’organiser vos entretiens et vos formations. Dans ces conditions, vous pourrez vous mettre en conformité avec vos obligations légales.

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Source :

Ordonnances n°2020-1501 du 2 décembre 20

. AC

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