Le décret précise la liste des informations devant être présentées au C.E. dans le cadre de la consultation sur le plan de formation :
- L’employeur devra désormais indiquer aux élus le nombre de salariés bénéficiaires du nouvel entretien professionnel biennal (distinct de l’entretien d’évaluation) ainsi que le nombre, éventuel, de salariés bénéficiaires d’un abondement et le montant des sommes versées à ce titre.
- Les informations relatives au DIF qui devaient être soumises au C.E. sont remplacées par celles relatives au compte personnel de formation (CPF), dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
- Les informations relatives à la nature et aux conditions d’organisation des actions de formation, transmises par l’employeurs, doivent dorénavant distinguer :
- les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi de l’entreprise
- les actions de développement des compétences des salariés
- les infos relatives aux modalités d’accès à la formation des salariés qui sont transmises par l’employeur à l’autorité administrative qui vont se substituer au contenu de la 2483 (document amené à disparaître en 2016).
- les informations sur la formation figurant au bilan social (pour les + 300 salariés)
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées