BDES : Substitution des rapports et informations C.E.

Dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise l’employeur doit aujourd’hui transmettre des informations précises et écrites, afin de permettre au comité d’entreprise de formuler un avis motivé.

Actuellement :

La loi relative à la BDU prévoit que la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise vaut communication à celui-ci de ces derniers lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail

– l’employeur met à disposition des membres du comité d’entreprise les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par la législation en vigueur (code du travail et éléments jurisprudentiels).

C’est-à-dire que les informations transmises dans la BDU se substituent aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise.

En revanche, les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continueront de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

(Cette règle de substitution n’est valable que pour le comité d’entreprise. Si des informations sont mises à disposition dans la BDU pour le CHSCT, elles ne seront pas considérées comme communiquées, elles devront pour cela faire l’objet d’un envoi.)

Projet de loi Macron :

En modifiant l’article L2323-4 du code du travail, l’article 91 du projet de loi Macron permettrait à l’employeur de mettre à disposition ces informations, uniquement, dans la BDES. Il ne serait alors plus obligatoire de communiquer les informations précises et écrites au comité d’entreprise pour qu’il puisse rendre un avis motivé, le seul fait de les renseigner dans la BDES suffirait.

Sources :

Projet de loi Macron : Texte adopté n° 473 « Petite loi »

Attention il s’agit là des mesures adoptées par l’Assemblée nationale. Elles sont susceptibles d’évoluer lors de l’examen du texte par les sénateurs.

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