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Loi n°2015-994

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Nouvelles consultations du C.E. et BDES

  • Auteur/autrice de la publication :Logitio
  • Post published:27 juillet 2016
  • Post category:BDES

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi, dite loi Rebsamen, a modifié en profondeur les obligations de consultations et d'informations du CE.   En effet,…

Continuer la lectureNouvelles consultations du C.E. et BDES

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