L’ANI du 14 décembre 2013

Les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre 2013 à un projet d’accord sur la formation professionnelle.

Ce texte servira de base à un projet de loi du gouvernement, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu au Parlement dans la foulée, en février 2014

Voici les principaux points de cet accord :

De nouveaux taux de contribution de la formation professionnelle :

 Cotisations actuelles :

• 0,55 % de la masse salariale pour les moins de 10 salariés
• 1.6 % de la masse salariale pour les plus de 10 salariés

Nouvelles cotisations :

• 0,55% de la masse salariale pour les moins de 10 salariés
• 1% de la masse salariale pour les plus de 10 salariés

Nouvelles cotisations par effectifs :

Cela ce traduit par la fin de l’obligation légale pour les plus de 300 salariés :

Les entreprises de plus de 300 salariés voient disparaître leur obligation légale de 0,9 % de leur M.S. au titre du plan de formation.

Concernant les contributions «plan » des moins de 300 salariés (0.1 % pour les 50/299 salariés et 0.2 % pour les 10/49) une partie de ces contributions devraient être mutualisées au profit du plan des petites entreprises.

Création du compte personnel de formation (CPF)

Le CPF sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF.
Une contribution spécifique de 0,20% est créée pour les entreprises de plus de 10 salariés pour alimenter le financement du CPF.
Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d’emploi.
Il est alimenté dès lors qu’on a le statut de salarié. 20 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures puis 10 heures par an dans la limite de 150 heures sur 9 ans.
Les formations éligibles sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme.
Ce compte pourra être abondé par les branches professionnelles. Il peut aussi être financé par les régions, l’Etat, l’Agefiph, et même le salarié.

L’Entretien professionnel :

Cet entretien a lieu au minimum tous les deux ans, il doit être formalisé par écrit et doit être distinct de l’entretien d’évaluation.
L’entretien professionnel remplace les différents entretiens et bilans en entreprise (prévus aux articles L1225-27, L.1225-57, L. 3142-29 et L6321-1 alinéa 2 du C.T. et aux articles 1 et 3 de l’ANI du 5/10/2009).
Il doit permettre d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.
Tous les six ans il donne lieu à une formalisation écrite récapitulant le parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.

Il doit être proposé systématiquement au salarié à l’issue de congés parental d’éducation, congés de soutien familial, d’adoption, d’un arrêt longue maladie, congés sabbatique, à l’issue d’un mandat syndicale ou d’une période d’activité à temps partiel.

Renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel :

Pour les entreprises de plus de 50 salariés l’ANI prévoit la transmission de nouvelles informations au comité d’entreprise (à défaut aux délégués du personnel).

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours des deux dernières années ;
• Le nombre d’entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel
• Le taux d’accès à la formation des salariés de l’entreprise, le nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail ainsi que le nombre d’abondements réalisés par l’entreprise ;
• Les dépenses de formation de l’entreprise en pourcentage de la masse salariale,

L’accord propose également qu’un accord d’entreprise précise les éléments transmis au C.E.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’ANI prévoit que l’accord sur la GPEC, sur lequel le C.E. est informé, définit les mesures d’accompagnement notamment en matière de formation de CPF, de VAE, de B.C.

Ainsi que les grandes orientations à trois ans de la formation dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation. Ces orientations et ces objectifs précisent les compétences et qualifications à acquérir pour les trois ans de validité de l’accord.

Renforcement des observatoires des métiers :

Le rôle de l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé:
il permettra aux branches professionnelles d’anticiper l’évolution des métiers et des besoins, pour adapter l’offre de formation aux demandes du marché du travail.
L’observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF)

Les partenaires sociaux affichent clairement leur objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires de CIF.
Actuellement 45.000 à 50.000 personnes bénéficient d’un CIF par an.
Pour y parvenir les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser.
Le texte prévoit également un abondement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) via le C.P.F.

La clarification du financement des organisations paritaires :

Une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle”.

Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle :

L’accord prévoit que toute personne pourra bénéficier à titre gratuit d’un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l’aider dans son orientation et dans l’élaboration d’un projet professionnel, “sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires”. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme. Les modalités pratiques restent à définir.

Calendrier de la réforme :

• Le 22 janvier 2014, présentation du projet en Conseil des ministres
• Le 05 février, discussion devant le Parlement, selon la procédure accélérée  (assemblée général)
• 18 février : Sénat
• Commission mixte paritaire afin que le parlement entérine le texte avant la fin du mois de février
• 1 mars : Publication ou recours devant le conseil constitutionnel