Les nouveaux taux de contribution formation :

  • 0,55% de la masse salariale pour les moins de 10 salariés

Il n’y a pas de changement pour les entreprises de moins de 10 salariés.

  • 1% de la masse salariale pour les plus de 10 salariés

A la place de 1,05 % pour les sociétés de 10 à 19 salariés et 1,6 % pour les entreprises de 20 et plus.

 

 

Entreprise de 1 à 9 salarié(s)

Entreprise de 10 à 49 salariés

Entreprise de plus de 50 à 299 salariés

Entreprise de plus de 300 salariés

Plan de formation

0.4%

0.20%

0.10%

Professionnalisation

0.15%

0.30%

0.30%

0.40%

Congé individuel de formation (CIF)

0.15%

0.20%

0.20%

FPSPP

0.15%

0.20%

0.20%

Compte personnel de formation (CPF)

0.20%

0.20%

0.20% 

TOTAL

0.55%

1%

1%

1%

 

Application de ces taux :

 Ces nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015. Ils s’appliqueront donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016.
 

 Contribution CPF :

 Les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent réduire leur contribution de 0,2% en concluant un accord d’entreprise pour consacrer ces 0,2% en interne au financement du CPF de ses salariés et de son abondement. (C. trav., art. L. 6331-10)
Pendant la durée de l’accord (3 ans), l’employeur ne pourra pas avoir de prise en charge par son OPCA au titre du CPF. Il devra adresser chaque année à son OPCA une déclaration faisant état des dépenses et à abondements réalisés. À l’issue des 3 ans, le montant correspondant aux dépenses CPF non réalisées devront être reversées à l’OPCA
 
 

Fin de l’obligation légale pour les plus de 300 :

 Les entreprises de plus de 300 salariés voient disparaître leur obligation de dépense de 0,9 % au titre du plan de formation.
Cependant, l’employeur reste soumis à une obligation d’adapter ses collaborateurs à leur poste de travail.
Et il devra toujours transmettre à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés. (le contenu de cette déclaration sera préciser par décret)
 

Contributions supplémentaires:

Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions conventionnelles au-delà de l’obligation légale pourront s’imposer aux entreprises.

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