Etat des lieux récapitulatif : quoi de neuf ?

Quand ?

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (Article L6315-1).

Pour les salariés en poste dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, le premier état des lieux devra être réalisé en 2020.

 

Quoi aborder ?

Il s’agit toujours de vérifier si, au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Toutefois, la sanction financière ne dépend plus de ces critères.

Quels nouveaux critères d’abondement ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés est abondé de 3 000 € s’ils n’ont pas bénéficié, au cours des 6 dernières années :

  • des entretiens professionnels prévus et
  • d’au moins une formation non obligatoire (autre que toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (Article L6321-2)).

Nota bene : jusqu’au 31 décembre 2020, de manière transitoire, l’employeur pourra justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel soit selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014, soit selon celles issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

A qui adresser le versement ?

Ce montant est versé par l’entreprise à la Caisse des dépôts et consignations (Article R6323-3, modifié par Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019).

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Sources : 

Article L6315-1
Article L6321-2
Article R6323-3