La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du CE en trois grandes consultations annuelles. Le décret du 29 juin 2016 complète la liste des informations que l’employeur est tenu de transmettre au CE lors de ces consultations.
Quand la formation est-elle abordée dans le cadre des consultations ?
La formation est abordée dans deux des trois consultations :
- Lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui porte, en outre, sur la GPEC et sur les orientations de la formation. Le Code du Travail ne précise ni la forme, ni le contenu des informations relatives aux orientations de la formation (Article L.2323-10).
- Lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise : le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage sont, entre autres, les éléments mentionnés à l’occasion de cette réunion (Article L.2323-15).
La loi n’imposant ni de date, ni d’ordre chronologique à ces consultations, l’entreprise est libre de s’organiser.
Quelles sont les informations en matière de “formation” à mettre à la disposition du CE ?
-
Entreprises de plus et de moins de 300 salariés
Dans toutes les entreprises, l’employeur met à la disposition du CE les informations déjà transmises auparavant lors des anciennes réunions sur le bilan et le plan de formation prévisionnel. Seule la modalité de transmission change : la BDES est désormais le réceptacle de ces informations (Article D.2323-5 et D.2323-6).
-
Entreprises de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur met également à la disposition du CE (article R.2323-9) :
Le nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans.
Une indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
L’analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de formation.
Les actions entreprises ou projetées en matière de formation professionnelles pour les travailleurs handicapés.
-
Entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur met à la disposition du CE des informations relatives à l’égalité professionnelle femme-homme. Les indicateurs permettant d’analyser la situation sont la répartition du nombre d’heures d’actions de formation par salarié et par an, ainsi que la répartition par type d’action, le tout classifié par sexe et par catégorie professionnelle (Article R.2323-12).
Enfin, il met à disposition les informations qui figuraient dans le bilan social. Il s’agit de données générales sur la formation professionnelle (données financières, nombre de stagiaires et nombre d’heures), sur les congés en formation et sur l’apprentissage (Article R.2323-17).
Sources :
Article L.2323-10
Article L.2323-15
Article D.2323-5
Article D.2323-6
Article R.2323-9
Article R.2323-12
Article R.2323-17
