La qualité de la formation

A compter du 1er janvier 2017, les financeurs devront s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité.

Qui est concerné? 

Les financeurs (Opca, Opacif, Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph) doivent s’assurer de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité, quelle qu’en soit la taille et les modalités pédagogiques d’intervention.

Les organismes sous-traitants n’y échappent pas. En cas de sous-traitance, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments garantissant que le prestataire respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Enfin, les employeurs réalisant de la formation interne ou faisant appel à un organisme sans demander de financement n’ont aucune obligation de respecter les critères qualité. Néanmoins, le ministère du travail leur conseille de s’en inspirer.

La détention d’un label ou d’une certification qualité sera-t-elle obligatoire pour un organisme de formation? 

La détention d’un label ou d’une certification qualité et son inscription sur la liste établie par le Cnefop est une des manières de satisfaire aux critères du décret n°2015-790, mais ce n’est pas une condition obligatoire pour que les prestataire de formation répondent aux exigences de qualité.

De même, les formateurs n’ont pas l’obligation d’être certifiés, même si la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs font partie des critères d’appréciation.

Comment les prestataires de formation peuvent-ils répondre autrement à ces nouvelles exigences de qualité?

Les organismes de formations peuvent satisfaire aux exigences de qualité en répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les financeurs.

Les financeurs doivent examiner l’ensemble des critères définis à l’article R. 6316-1 du Code du travail, pour apprécier la capacité des prestataires à dispenser des actions de qualité, soit :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Comment est établie la liste du Cnefop?

Le Cnefop, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, a été créé par la loi du 5 mars 2014. Il est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle et une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie.

Depuis le 4 janvier 2016, les autorités responsables de certifications ou de labels qualité peuvent envoyer un dossier de demande d’inscription au Cnefop. Ce dossier est examiné par la commission Qualité du Cnefop. Suite à son appréciation, la certification ou le label est inscrit pour 1 ou 3 ans ou refusé.

Comment est établie le catalogue des prestataires de formation? 

Le 1er janvier 2017, chaque financeur devra publier dans un catalogue les prestataires dont il s’est assuré de la capacité à dispenser une action de formation de qualité.

Les financeurs devront également s’assurer de l’actualisation de ces catalogues : ils devront y répertorier les nouveaux organismes qui satisferont aux critères et retirer, au besoin, ceux qui ne rempliraient plus les conditions du décret.

Sources :
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article L6316-1
Article R6316-2
Article R6316-1
Liste des certifications et labels – Editorial