Les évolutions du CPF en 2023

Le CPF, Compte Personnel de Formation, est détenu par toute personne physique depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à ce qu’elle fasse valoir ses droits à la retraite. L’employeur va abonder le CPF de son salarié, c’est-à-dire verser sur ce compte 500 € par an, de façon à ce que le salarié puisse utiliser ce capital dans le but d’effectuer des formations certifiantes.
Or, la loi de finances pour 2023 entend bien modifier les conditions d’application du CPF. Pour cause, l’État pointe deux dysfonctionnements majeurs : d’une part des fraudes massives et caractérisées, et d’autre part un budget déficitaire pour la formation professionnelle.
Cet article va maintenant s’appliquer à mettre en lumière comment la loi de finances pour 2023 va tenter de réguler ces deux problèmes structurels.

La lutte contre la fraude

La première réponse à la fraude est apportée au niveau technique avec l’introduction le 25 octobre 2022 du portail FranceConnect+. Cette version plus sécurisante de FranceConnect, le dispositif d’authentification en ligne du gouvernement pour les démarches officielles, vise à écarter les créations de profils et les connexions frauduleuses. A noter toutefois que si l’efficacité de cette sécurisation contre la fraude n’est pas encore mesurée, l’incidence sur l’usage régulier du CPF est, elle, déjà actée : – 59 % de demandes sur le mois de novembre 2022 par rapport à novembre 2021.
En second point vient une mesure qui sera assurément plébiscitée par les particuliers : un texte visant à interdire le démarchage commercial pour l’utilisation du CPF a été adopté le 8 décembre 2022. Cette mesure vise, en plus de lutter contre la sollicitation invasive et récurrente des particuliers, à limiter le détournement des fonds CPF qui en découle.
Enfin, l’État appuie un déréférencement pour sanctionner les offres non éligibles sur sa plateforme MonCompteFormation (MCF). De nombreux organismes de formation et plus encore d’offres de formations ont fait l’objet d’un déréférencement au cours de l’année 2022, signifiant leur disparition du catalogue. C’est notamment le cas des formations non certifiantes mais éligibles au CPF comme l’ACRE (aide à la création et reprise d’entreprise), le bilan de compétences ou la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Dans la plupart des cas, ces intitulés servaient de devantures pour des formations portant en réalité sur d’autres sujets.

Le déficit de la formation professionnelle

Depuis 2019, le CPF est géré par une institution nationale créée spécialement pour l’occasion : France Compétences. Cette institution a vocation à contrôler la certification des différents diplômes existants, ainsi qu’à gérer les fonds mutualisés alloués à la formation professionnelle.
Or, France Compétences connaît un budget structurellement déficitaire depuis son lancement, et ce pour deux raisons principales : le coût de l’alternance, et le coût du CPF, soit deux outils particulièrement mis en avant par le gouvernement et très développés sur les dernières années.
Ceci étant, avec l’alternance portée en figure de proue pour le développement des compétences, c’est le budget du CPF qui a été sélectionné pour procéder à une coupe. On passe ainsi d’une dépense de 2.6 milliards d’euros en 2022, à 2.3 milliards d’euros estimés en 2023. Un différentiel toutefois jugé trop faible, et qui va justifier la mise en place de plusieurs autres mesures visant à faire primer la qualité sur la quantité.

Scène d'entretien professionnel

Les changements du CPF en 2023

Tout d’abord, il faut compter sur la mise en place d’une procédure renforcée pour les organismes de formation (OF) désirant apparaître sur la plateforme MonCompteFormation. En effet, les OF respectant les critères d’éligibilité pour proposer leurs offres devront désormais en outre répondre à une procédure de référencement : il s’agit de renseigner un formulaire spécifique et d’y adjoindre un certain nombre de pièces justificatives. Une mesure visant à contrer la création d’OF frauduleux, et qui s’ajoute à l’obligation du critère Qualiopi déjà effective depuis le 1er janvier 2022.
Pour rester ensuite sur le thème Qualiopi, un amendement adopté en décembre 2022 et désormais mis en texte élargit davantage qu’anticipé la portée de l’obligation, en mettant au même niveau d’exigence les OF et l’ensemble de leurs sous-traitants. Ces derniers devront désormais eux-mêmes être attestés Qualiopi, et auront également obligation de se soumettre à leur propre procédure de référencement sur la plateforme. De cette manière, il ne sera plus possible pour des OF non Qualiopi de proposer tout de même leurs offres en passant par un dispositif de portage.
Par ailleurs, un autre axe emprunté pour assurer la qualité de l’offre disponible sur la plateforme est de compliquer la procédure d’enregistrement des certifications, c’est-à-dire des diplômes remis à l’issue des formations. Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) indiquait dans son rapport de 2022 sur l’année précédente n’avoir donné un avis favorable que dans 41% des demandes reçues, ce qui laissait d’ores et déjà présager d’un fort durcissement des conditions d’admission.
Enfin, dernière grande mesure et vraisemblablement celle qui provoquera le plus d’agitation : l’adoption du principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF. L’argumentation théorique invoquée est d’impliquer le participant plus fortement dans le processus de formation, mais le véritable effet recherché reste sans nul doute l’aspect financier, avec en ligne de mire le soulagement du déficit chronique évoqué au long de cet article. Les modalités exactes d’application de ce reste à charge restent à définir (entre un montant forfaitaire ou un montant indexé sur la valeur de la formation), mais l’on sait déjà que cette somme sera inéluctable, quand bien même l’usager disposerait d’un solde permettant le paiement complet de la formation. Un point positif à noter cependant : seront dispensées de reste à charge les demandes émanant des actifs sans emploi ainsi que les demandes effectuées en co-construction avec l’employeur.

Conclusion

L’ensemble des mesures évoquées ci-dessus sera mis en place au compte-gouttes sur l’année 2023, au fil des décrets gouvernementaux. L’effet escompté pour l’État sera de juguler le déficit de la formation professionnelle en durcissant les critères d’admission pour les organismes de formation, mais également en passant au crible les diplômes et certifications découlant de la formation, et enfin en mettant à contribution les actifs qui souhaitent décider de leur avenir professionnel.
Autant de mesures qui viennent donner davantage de pouvoir à un acteur du processus que l’on pourrait croire volontairement épargné : l’employeur. En effet, la pressurisation de l’ensemble des autres parties prenantes vient remettre l’employeur au centre du débat, et il est raisonnable de penser qu’il sera davantage sollicité sur le sujet de la formation professionnelle dans les mois et années à venir.

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