Compte pénibilité et CPF

Le salarié peut utiliser tout ou une partie des points inscrits sur son compte de prévention de la pénibilité pour suivre une action de formation professionnelle. 

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité qui souhaitent suivre une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé peuvent abonder leur CPF avec les points accumulés sur leur compte de prévention de la pénibilité. 

 

Le compte de prévention de la pénibilité : comment ça marche?

Depuis le 1er janvier 2015, les 4 facteurs de pénibilité sont :

  • Le travail de nuit
  • Le travail répétitif
  • Le travail en milieu hyperbare (c’est-à-dire en enceinte pressurisée)
  • Le travail en équipe successives alternantes

Chaque année, au plus tard le 30 juin, le salarié est informé, par la Carsat (ou par la Cnavts pour l’Île de France) du nombre de points acquis au titre de l’année écoulée (Article D4162-24 du Code du travail). 4 points lui sont attribués lorsqu’il est exposé à un seul facteur et 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs. Le nombre total de point ne peut pas excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié (Article R4162-2 du Code du travail).

Comment s’articulent le compte pénibilité et le CPF?

Le code du travail prévoit trois conversions possibles pour les points du compte pénibilité (Article L4162-4 du Code du travail). Le salarié est libre de faire son choix parmi ces trois possibilités. L’une d’elles consiste à transformer ces points en période de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Concrètement, 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge des frais d’une action de formation (Article R4162-4 du Code du travail).

De plus, les 20 premiers points inscrits sur le compte pénibilité sont réservés à la prise en charge d’une action de formation (Décret n°2014-1156). Ainsi, en combinant les 20 premiers point du compte pénibilité et l’utilisation des 150 heures de formation du CPF, un salarié pourra bénéficier de 650 heures de formation.

Pour effectuer une demande de formation, le salarié doit faire une demande en ligne sur le site internet dédié http://www.preventionpenibilite.fr ou s’adresser à la Carsat ou à la Cnavts pour l’Île de France (Article R4162-8 du Code du travail).

A noter : le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliqueront à partir du 1er juillet  2016.

Il s’agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, des températures extrêmes et des agents chimiques dangereux.

 

Sources :
Article D4161-2
Article D4162-24
Article R4162-2
Article L4162-4
Article R4162-4
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article R4162-8