Le CPF remplace le DIF

Ouvert à compter du 1 janvier 2015 le CPF (Compte Personnel de Formation) se substitue au DIF (Droit individuel de formation).

Pour qui :

Toute personne dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite.
A partir de 16 ans, 15 ans sous certaines conditions, y compris les salariés en alternance.

Le dispositif suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d’emploi (contrairement au dispositif précédent).

Le compteur :

Le compte sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année.
De 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite totale de 150 heures (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable). Les heures créditées resteront mobilisables tout au long de la vie professionnelle.
Les droits acquis jusqu’au 31/12/2014 dans le cadre du DIF seront repris dans le CPF et utilisables jusqu’en 2021. Elles viendront en complément des 150h du CPF.

Quelles formations :

L’objectif du CPF est de permettre le développement de formations qualifiantes, ce qui limite les formations éligibles. Les formations éligibles au CPF seront, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE.

Les autres formations :

Les autres formations éligibles au CPF seront déterminées, sous condition d’être inscrites sur une liste, parmi les formations suivantes :

les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle
Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation

Les listes des formations éligibles au CPF seront élaborées par les branches professionnelles soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.

Utilisation du compteur :

Chaque salarié pourra accéder à un service dématérialisé gratuit tenu par la caisse des dépôts et des consignations pour connaitre le nombre d’heure dont il dispose ainsi que les formations éligibles. Seules les formations suivies sur le temps de travail (hors VAE, savoirs de base) nécessiteront l’accord de l’employeur qui maintiendra alors la rémunération du salarié.
L’employeur ou Pôle emploi ne pourront pas s’opposer à la réalisation d’une formation :

Hors temps de travail (pas d’allocation de formation) Lorsque le demandeur d’emploi a un crédit d’heures CPF suffisant
savoirs de base,
accompagnement VAE,
abondement correctif ou cas prévus par accord collectif

Financement :

Selon les cas, les coûts de formation seront pris en charge par l’employeur, son OPCA ou le FPSPP.

Les frais pédagogiques et les frais annexes, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par l’employeur lorsqu’un accord d’entreprise sur le financement du CPF aura été conclu.
En l’absence d’accord, les frais de formation du salarié seront pris en charge par l’OPCA (modalités déterminées par décret).
Lorsque le salarié mobilisera son CPF à l’occasion d’un CIF (congé individuel de formation), le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) prendra en charge le financement des frais pédagogiques.
A noter qu’un employeur qui réalisera un abondement du CPF d’un salarié handicapé pourra déduire cet abondement de sa contribution Agefiph.

Abondement du compteur :

En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire, Pôle emploi, pouvoirs publics ou autre institution). Le crédit pourra être complété en application d’un accord d’entreprise ou de branche, ou dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiel). Quand le salarié n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle. Le financement de l’abondement correctif sera assuré par les entreprises concernées qui devront verser à leur OPCA une somme forfaitaire correspondant aux 100 ou 130 heures.