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L’entretien professionnel, loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014, donne une place centrale à l’entretien professionnel, distinct de l’entretien d’évaluation, il devra être systématiquement proposé, sous peine de sanctions.

Pour qui :

 Tous les salariés doivent obligatoirement bénéficier, tous les deux ans,  d’un entretien professionnel et cela dans toutes les entreprises.
Il devra également être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de certains congés (congé de maternité ou d’adoption, congé parental, etc.), d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Quels objectifs :

Mis en place tous les deux ans l’entretien professionnel doit permettre de mieux apprécier l’évolution des compétences des salariés, d’envisager “les perspectives d’évolution professionnelle et de favoriser leur progression professionnelle.
Tous les six ans, cet entretien devra permettre à l’employeur de faire, avec chaque salarié, un “état des lieux récapitulatif” de son parcours professionnel dans l’entreprise.

Comment :

Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Le modèle d’entretien pourra être fourni par l’OPCA dont dépends l’entreprise.

Suivi et sanction :

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (C. trav., art. L. 6315-1, II).
Cet état des lieux, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier si il a :
  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, 100 heures de formation supplémentaires seront inscrites à son compte personnel de formation ou 130 heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret (C. trav., art. L. 6323-13).
L’entreprise devra verser à l’Opca une somme forfaitaire, dont le montant sera fixé par décret, correspondant à ces heures.
L'entretien professionnel, loi du 5 mars 2014
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