L’abondement correctif du CPF suite aux entretiens professionnels
L’abondement correctif : mesures pratiques
Si vous ne le saviez pas encore, l’entretien professionnel est une obligation légale qui peut avoir des conséquences majeures pour les entreprises. Et ce même si l’État a fait preuve d’une grande clémence jusqu’ici. Il faut dire que les textes de loi incomplets, le flou artistique sur les sanctions potentielles ainsi que la pandémie ont conduit le gouvernement à se montrer pour le moins conciliant.
Cependant, toute bonne chose ayant une fin, nous allons nous attarder dans cet article sur les modalités désormais prévues en cas de sanction pour non respect des obligations légales : l’abondement correctif.
Quelles sont les obligations de l’entreprise ?
Pour rappel, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. De plus, tous les six ans, l’entretien professionnel doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (voir notre article détaillé sur le sujet).
En cas de manquement à ces obligations, les entreprises de plus de 50 salariés seront dans l’obligation d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné à hauteur de 3 000 €.
Mais dans un tel cas, savez-vous où et quand effectuer les versements attendus ?
Où et quand abonder les CPF ?
Où déclarer les abondements correctifs CPF
Si vous êtes concernés par l’abondement correctif, vous devrez vous rendre sur l’Espace des employeurs et des financeurs, l’EDEF, pour verser vos dotations dites de « droits correctifs ».
1) Connectez-vous au portail EDEF à cette adresse : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
Note : vous devrez préalablement vous inscrire au service Mon compte formation sur Net-entreprises.fr pour récupérer vos identifiants.
2) Déclarez la liste des collaborateurs concernés avec leur nom de naissance, leur numéro de sécurité sociale et le montant à attribuer.
3) Les informations bancaires vous seront communiquées pour vous permettre de procéder au virement.
4) Les sommes seront reversées directement sur le CPF des salariés et consultables sur Mon Compte Formation.
Quand déclarer les abondements correctifs CPF
Le décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 indique que la déclaration et le versement des abondements sont tous deux à effectuer, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.
Exemple : la date butoir pour réaliser l’entretien professionnel “état des lieux” d’un salarié est le 5 mars 2023, soit dans le 1er trimestre de l’année.
Au 5 mars 2023, l’employeur n’a pas rempli ses obligations. Il est donc sanctionné, et devra verser l’abondement de 3000€ sur le CPF de ce salarié au plus tard le dernier jour du trimestre suivant, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2023.
Une échéance à d’autant moins rater que le Ministère du travail précise par la suite : « À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, l’entreprise devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public ».
Comment se prémunir du risque de l’abondement : à retenir sur l’article “L’abondement correctif du CPF suite aux entretiens professionnels”
L’abondement correctif sur le CPF des salariés est une sanction, mais il n’est pas une fatalité. En ce sens, la meilleure façon de ne pas s’exposer au risque est de se donner les moyens de toujours être à jour dans ses entretiens.
Et c’est tout l’intérêt de choisir judicieusement son outil SIRH. Utiliser le bon logiciel et bénéficier de l’accompagnement d’une équipe à votre service seront votre garantie de toujours conserver un coup d’avance.
Aussi pour conclure cet article, nous vous posons la question : et vous, comment gérez-vous vos entretiens professionnels ?
