Informer votre CE en matière de formation

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La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les 17 obligations récurrentes d'information-consultation du CE en trois grandes consultations annuelles. Le décret du 29 juin 2016 complète la liste des…

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Délit d’entrave

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Base de données économiques et sociales : quelles sont les sanctions encourues? Vous n'avez pas mis en place la BDES bien que la loi vous y oblige au vu de…

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