La loi Rebsamen revoit le contrat de professionnalisation

Depuis le 4 février 2016, le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. A condition qu’une convention soit conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut désormais être accueillit dans plusieurs entreprises, afin de compléter sa formation. Ce nouveau dispositif est toutefois bien encadré : L’accueil …

Modification du seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution

En 2017, le seuil d’effectif déclenchant l’augmentation du taux de la contribution pour le financement de la formation passera de 10 à 11 salariés.    La loi du 5 mars 2014 a bouleversé profondément le financement de la formation professionnelle. Le 29 février 2016, la nouvelle contribution unique sera collectée pour la première fois : Pour les entreprises de moins …

Publication de deux décrets relatif au C.P.F.

Le premier décret vise à préciser les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du CPF. (Entrée en vigueur le 5 octobre 2014)   Le deuxième porte sur les modalités d’alimentation du CPF, en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine les modalités de mobilisation …

Nouvelles modalités de consultation du C.E. en matière de formation

  Le décret précise la liste des informations devant être présentées au C.E. dans le cadre de la consultation sur le plan de formation :    L’employeur devra désormais indiquer aux élus le nombre de salariés bénéficiaires du nouvel entretien professionnel biennal (distinct de l’entretien d’évaluation) ainsi que le nombre, éventuel, de salariés bénéficiaires d’un abondement et le montant des …

Les 5 premiers décrets de la réforme de la formation professionnelle 2014

Nous attendions un certain nombre de décrets afin de compléter la loi du 5 mars 2014 traitant de la réforme de la formation professionnelle. Les cinq premiers viennent de paraître au journal officiel du 26 août 2014. Décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue :  Le décret fixe la date limite de versement de la …

L’entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014, donne une place centrale à l’entretien professionnel. Distinct de l’entretien d’évaluation, il devra être systématiquement proposé, sous peine de sanctions. Pour qui :  Tous les salariés doivent obligatoirement bénéficier, tous les deux ans,  d’un entretien professionnel et cela dans toutes les entreprises. Il devra également être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue …

Les nouveaux taux de contribution formation :

0,55% de la masse salariale pour les moins de 10 salariés Il n’y a pas de changement pour les entreprises de moins de 10 salariés. 1% de la masse salariale pour les plus de 10 salariés A la place de 1,05 % pour les sociétés de 10 à 19 salariés et 1,6 % pour les entreprises de 20 et plus. …

Le CPF remplace le DIF

Ouvert à compter du 1 janvier 2015 le CPF (Compte Personnel de Formation) se substitue au DIF (Droit individuel de formation). Pour qui : Toute personne dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite.    A partir de 16 ans, 15 ans sous certaines conditions, y compris les salariés en alternance. Le dispositif suit la personne tout …

L’ANI du 14 décembre 2013

Les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre 2013 à un projet d’accord sur la formation professionnelle. Ce texte servira de base à un projet de loi du gouvernement, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu au Parlement dans la foulée, en février 2014   Voici les principaux points de cet accord :   De nouveaux taux …